Ignorer les commandes du Ruban Passer au contenu principal
Naviguer vers le haut

Rôle de la Commission

La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) est un organisme de surveillance indépendant, dont le mandat est de veiller à ce que des services policiers convenables et efficaces soient offerts d'une manière équitable et responsable en vertu de la Loi sur les services policiers de l'Ontario.
 
En tant qu'organisme indépendant quasi-judiciaire, la CCOP :
  • entend des appels interjetés par des policiers de décisions disciplinaires rendues;
  • tranche des différends concernant des questions budgétaires entre des conseils municipaux et des commissions de services policiers;
  • tient des audiences sur des demandes de réduction, d'abolition, de création ou de fusion de services policiers;
  • mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d'agents de police et de membres de commissions de services policiers;
  • détermine le statut des membres d'un corps de police;
  • prend des mesures générales d'application de la loi concernant le caractère convenable et efficace des services policiers.
En Ontario, les services policiers et les commissions de services policiers sont en dernier ressort responsables devant le public, par l’entremise de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). La CCOP relève du procureur général et sa mission et ses fonctions sont énoncées dans la Loi sur les services policiers.